Bail commercial : Nullité de la clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse

Alors que la question de la licéité de la clause d’indexation, ou clause d’échelle mobile, ne jouant qu’à la hausse a été l’objet de diverses jurisprudences contradictoires de la part des cours d’appel saisies du sujet, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 14 janvier dernier, a rendu un arrêt de principe condamnant ces clauses en les réputant non écrites.

En effet, la Cour de cassation a jugé que :

« est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse ».

Ajoutant également que :

« sans dénaturer la convention, la cour d’appel, qui a apprécié souverainement le caractère essentiel de l’exclusion d’un ajustement à la baisse du loyer à la soumission à l’indexation, a pu en déduire que la clause devait être, dans son entier, réputée non écrite ».

En l’espèce, le contrat stipulait que : « la présente clause d’échelle mobile ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision. »

A l’avenir, avis aux rédacteurs d’actes, une telle clause ne pourra plus être insérée dans les baux commerciaux.