Impôts sur le revenu : remise en cause du cumul des majorations de 10% en cas de défaut ou retard de déclaration

Le Conseil d’Etat (CE 20-01-2016 n°377902) est intervenu afin de limiter les cumuls possibles de majorations de 10% infligées par l’administration, au visa des articles 1728 et 1758 A du CGI, au contribuable en cas de retard ou de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu.

Pour rappel, l’article 1728 du CGI dispose que « le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration (…) entraîne l’application (…) d’une majoration de :

10% en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure (…) d’avoir à produire dans ce délai ;
40% lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure (…), d’avoir à produire dans ce délai ;
80% en cas de découverte d’une activité occulte. »
L’article 1758 A du CGI, qui rappelons le, ne s’applique qu’en matière d’impôt sur le revenu précise que :

« l- le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions révélées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l’impôt dû par le contribuable (…), donnent lieu au versement d’une majoration égale à 10% des droits supplémentaires (…).

II- Cette majoration n’est pas applicable :

1. En cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration;
2. Ou lorsqu’il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l’article 1728, par l’article 1729 ou par le a de l’article 1732»

En l’espèce, les faits étaient les suivants : un contribuable, membre d’une SCP transformée en SELARL, avait omis de procéder à la déclaration de la cessation d’activité rendue obligatoire en vertu de l’article 202 du CGI. L’administration fiscale avait arrêté d’office les bases d’imposition du contribuable, établi l’imposition due à raison des bénéfices réalisés et appliqué les majorations de 10% prévues par les articles 1728 et 1758 A du CGI.

Le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy qui avait octroyé la décharge de la majoration de 10 % établie sur le fondement de l’article 1758 A du CGI, en jugeant que celle-ci ne pouvait pas s’appliquer à des impositions initiales établies d’office à la suite d’un défaut de déclaration.