Investissements dans les PME : Du durcissement des dispositifs ISF et IR à leur disparition
Depuis la mise en place des dispositifs permettant des réductions d’impôts (IR et ISF) pour souscription au capital de PME, Bercy n’a de cesse, au fil des lois de finances, de les raboter.
La loi de finances rectificative pour 2015 n’y fait pas exception et la Cour des comptes a récemment épinglé le dispositif ISF PME.
En effet, même si la loi pérennise le dispositif en matière d’impôt sur le revenu, elle opère un recentrage du dispositif sur les PME de moins de 7 ans et ne s’applique plus aux associés ou actionnaires (sauf exception des investissements de suivi) qui investissent à nouveau dans leur société. Ces modifications devenaient nécessaires afin de mettre les dispositifs en conformité avec la réglementation de l’Union Européenne.
Pour rappel, le dispositif ISF PME permet une réduction d’impôt égale à 50% des versements effectués par le contribuable. La réduction est plafonnée à 45.000€ en cas d’investissement direct ou via une société holding et 18.000€ en cas d’investissement dans des fonds d’investissement. Quant au dispositif IR PME, il ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% des versements effectués au titre des souscriptions éligibles (souscription en numéraire, directe ou indirecte, au capital de certaines sociétés non côtées). Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de 50.000€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou de 100.000€ pour les contribuables mariés ou liés par un PACS.
La Cour des comptes a fait savoir en janvier dernier qu’elle estimait que le dispositif ISF PME est d’une « efficacité économique incertaine » en rappelant notamment que « les performances économiques des entreprises ayant bénéficié d’investissements directs ne sont pas significativement meilleures que celles des autres entreprises de leur secteur ».
L’évaluation par Bercy des effets de la mesure étant jugée trop irrégulière, la Cour des comptes préconise donc à l’Etat de s’interroger sur son maintien.
Pour l’heure, les ministres Michel SAPIN et Emmanuel Macron ont répondu à la Cour des comptes qu’ils attendaient les conclusions du plan d’évaluation mis en place dans le cadre de la mise en conformité du dispositif avec la règlementation européenne.
