La Fiscalité de l’économie collaborative

L’économie collaborative, via des plateformes internet telles que Airbnb, Idrivy ou Blablacar, permet à des particuliers d’échanger des biens ou des services sous forme de vente ou de location.

Le développement de l’économie collaborative met en lumière l’inadéquation de notre droit fiscal à ce nouveau modèle économique et les pouvoirs publics commencent à réagir.

En effet, un rapport rédigé par la Commission des Finances du Sénat en date du 17 septembre 2015, quelques semaines avant l’annonce du projet de Loi de Finances pour 2016, a alerté le Parlement sur la nécessaire adaptation du droit fiscal à cette révolution que représente l’économie collaborative.

Force est de constater que les revenus tirés de l’utilisation de ces plateformes échappaient généralement à toute imposition, car rarement déclarés, la Commission des Finances du Sénat a émis deux propositions concrètes permettant à l’Etat français de fiscaliser ces revenus :

Mettre en place un système de déclaration automatique des revenus des particuliers, avec l’aide desdites plateformes ;
Instaurer une franchise de 5.000€ en-deçà de laquelle les revenus ne seraient pas imposables.
A L’article 87 de la Loi de Finances pour 2016 (article 242 bis du CGI) ne figurent pas les solutions proposées par le Sénat mais cet article instaure deux nouvelles obligations aux plateformes collaboratives.

En effet, celles-ci devront :

D’une part, donner, lors de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations sociales et fiscales qui incombent à leurs utilisateurs ;
Et d’autre part, en janvier de chaque année, adresser à leurs utilisateurs un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont eu connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire lors de l’année précédente, et ce, en vue de leur faciliter la déclaration.
Ces nouvelles obligations d’information devront faire l’objet d’un contrôle exercé par un tiers indépendant. Le contrôle donnera lieu à l’émission d’un certificat transmis aux services fiscaux avant le 15 mars de chaque année. En cas de manquement à cette obligation, l’entreprise défaillante se verra sanctionnée par une amende de 10.000€ (article 1731 ter du CGI).

A noter que ce nouveau dispositif sera applicable aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.

Enfin, le 8 février dernier, le député Pascal TERRASSE, a remis au Premier Ministre, un rapport sur l’économie collaborative dans lequel il préconise diverses mesures, notamment fiscales, pour réguler ce nouveau pan de l’économie.