Nouvelle obligation déclarative des sociétés depuis le 1er aout 2017 la déclaration des bénéficiaires effectifs
L’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévoit la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative à la charge des personnes morales, sociétés ou groupements, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, autres que celles dont les titres sont admis sur un marché réglementé. Celle-ci vise à identifier les bénéficiaires effectifs de ces personnes morales.
Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 pris pour l’application de cette ordonnance, entré en vigueur au 1er août 2017, prévoit les modalités pratiques de cette déclaration.
Toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, et plus généralement toutes les personnes morales dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sont tenues de remplir cette nouvelle obligation déclarative.
Pour connaitre la définition du bénéficiaire effectif d’une société il faut se reporter aux dispositions de l’article R 561-1 du Code Monétaire et Financier qui le caractérise comme une personne physique qui soit détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital et des droits de vote de la société, soit exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés. Il peut donc y avoir plusieurs bénéficiaires effectifs au sein d’une même entité.
Dorénavant, toutes les personnes morales inscrites au RCS doivent déposer un document relatif au bénéficiaire effectif auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de constitution doivent déposer le document au greffe du tribunal lors de la demande d’immatriculation au RCS ou au plus tard dans les quinze jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise. Les sociétés déjà immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire.
En outre, un nouveau document doit être déposé dans les trente jours suivant tout fait ou tout acte qui rend nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans le précédent document.
Le document, daté et signé par le représentant légal de l’entité, doit contenir les informations suivantes :
- La dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège et le numéro d’identification de la société complétée par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée ;
- L’identité, les date et lieu de naissance, la nationalité et l’adresse personnelle des bénéficiaires ainsi que les modalités du contrôle exercé sur la société et la date à laquelle les intéressés sont devenus bénéficiaires effectifs de la société.
En cas de non-respect de cette nouvelle obligation déclarative, des sanctions ont été prévues par les textes.
En premier lieu, le Président du Tribunal de Commerce dispose d’un pouvoir d’injonction, au besoin sous astreinte, pour contraindre les dirigeants à déposer la déclaration.
L’article L 561-49 du Code monétaire et financier prévoit que le défaut de dépôt de la déclaration, ou le dépôt d’informations incomplètes ou inexactes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500€ d’amendes.
Enfin, les personnes physiques déclarées coupables encourent également des peines d’interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques. Quant aux personnes morales, des peines leur sont également applicables (ex : dissolution, placement sous surveillance judiciaire…).
Dirigeants de sociétés ne négligez donc pas cette nouvelle formalité.
