Engagement de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Lors du Conseil des Ministres en date du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirmé que les travaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu seront conduits en 2016 pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2018.

Des précisions ont été apportées par le Ministère des Finances Publiques lors de la présentation de la loi de Finances pour 2016 le 30 septembre dernier.

Bercy a en effet indiqué qu’une large consultation sera conduite en 2016 sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2018. Le projet de réforme sera présenté par le Gouvernement avant le 1er octobre 2016 (vraisemblablement via le projet de loi de Finances pour 2017) pour une discussion parlementaire à l’automne.

Bercy a également précisé que cette mesure visait à simplifier la fiscalité des contribuables français en supprimant le décalage d’un an entre la perception du revenu et du paiement de l’impôt et, de facto, en réduisant les difficultés de paiement de l’impôt lorsque les contribuables subissent des variations de revenus ou changent de situation.

Enfin, le communiqué de presse du Ministère assure que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne remettra pas en cause les principes fondateurs du système fiscal français et, en particulier :

La progressivité de l’impôt sur le revenu, sa conjugalisation et sa familiarisation à travers le mécanisme du quotient familial ou encore l’imputation des réductions et crédits d’impôt seront maintenues ;
La confidentialité des éléments servant au calcul des prélèvements et la simplicité de collecte pour les organismes qui seront chargés d’effectuer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu seront garanties ;
La déclaration d’ensemble des revenus sera maintenue.
Ces déclarations ayant été faites, des questions restent en suspens, notamment quant aux revenus concernés par la retenue à la source. Alors que le Gouvernement semble vouloir généraliser ce mode de prélèvement, il apparait d’ores et déjà impossible à appliquer aux revenus des professionnels indépendants dont il est difficile de connaitre à l’avance les montants. De même, le système reposant sur l’intervention d’un tiers-payeurs, sur qui pèsera la charge de collecte pour le compte de l’Etat ? L’employeur, la banque du contribuable ? Cela entrainera, à n’en point douter, de très nombreuses obligations pour le tiers concerné, qu’il conviendra de préciser afin d’éviter tout dysfonctionnement.

Nous ne manquerons pas d’informer nos lecteurs lorsque le Gouvernement fera connaître les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source.